Le juge ne peut pas fixer le prix d'une vente, même si vous le lui demandez.

Le juge ne peut pas fixer le prix d'une vente - et ce, même si vous le lui demandez.

Vous avez négocié une clause de prix dans votre contrat de cession, mais un désaccord surgit au moment de l'appliquer. Vous saisissez le tribunal pour que le juge tranche directement.

Mauvaise piste.

En l'espèce, deux pharmacies avaient conclu une cession de fonds de commerce dont le prix devait être calculé selon une formule contractuelle précise. Faute d'accord sur les retraitements à opérer, le cédant a saisi le tribunal de commerce en lui demandant de fixer lui-même le prix définitif. Le tribunal l'a fait. La cour d'appel a confirmé.La cassation est inévitable.Le prix de vente ne peut être déterminé que par les parties ou par un tiers estimateur désigné à cet effet (art. 1591 et 1592 du Code civil).

Le juge, lui, n'a pas ce pouvoir - et une demande en ce sens formulée par une partie n'a pas pour effet de le lui conférer.