Jurisprudence commentée

Fusion-absorption et responsabilité pénale : fraus omnia corrumpit

Cass. Crim., 29 septembre 2026, n° 25-82.579

Condition suspensive : celui qui la fait échouer ne perd pas toujours

Cass. Civ. 3e, 24 septembre 2026, n° 24-16.732

Produit défectueux : modifier la machine, même par nécessité, peut vous coûter cher

Cass. Civ. 1ère, 23 septembre 2026, n° 25-12.051

Héritier non agréé dans une société par actions simplifiée (SAS) : la valeur des droits sociaux se calcule au jour du décès

Cass. Com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763

Société par actions simplifiée (SAS) et clause de préemption : la nullité de la cession n'exige pas la preuve d'une fraude

Cass. Com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354

Obligation d'information du vendeur : l'acheteur professionnel compétent n'y a pas droit, quelle que soit sa spécialité

Cass. Com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256

Saga Vivendi : sans contrôle « effectif », pas d'offre de retrait obligatoire

CA Paris, 8 juillet 2026, n° 25/20399

Compensation : elle produit ses effets dès que ses conditions sont réunies, pas au jour où elle est invoquée

Cass. Com., 1 juillet 2026, n° 24-20.979

Bail commercial : le bailleur peut rétracter son offre de vente avant l'acceptation du locataire

Cass. Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 25-10.765

Rupture brutale des relations commerciales établies et force majeure contractuelle

Cass. Com., 24 juin 2026, n° 24-21.626

Gérant de SARL : par principe, créer une société concurrente pendant son mandat est interdit

Cass. Com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

Bail commercial : un bien endommagé n'est pas un bien détruit

Cass. Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 25-10.068

Concurrence déloyale : démarcher la clientèle d'un concurrent est libre, sauf acte déloyal

Cass. Com., 13 mai 2026, n° 24-22.202

Masse des obligataires : l'autorisation d'agir en justice peut être donnée par consultation écrite

Cass. Com., 6 mai 2026, n° 25-12.493

Produit défectueux et règlement du préjudice

Cass. Civ. 1ère, 18 février 2026, n° 24-19.881

Rupture brutale des relations commerciales établies : 8 ans de relation ne suffisent pas si la stabilité a disparu

CA Paris, 7 janvier 2026, n° 24/02285

Délit de favoritisme : le repentir n’excuse rien

Cass. Crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222

Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital suffit

Cass. Com., 17 septembre 2025, n° 24-10.604

Abus de majorité : inutile d'assigner les associés fautifs

Cass. Com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484

Le juge ne peut pas fixer le prix d'une vente, même si vous le lui demandez

Cass. Com., 4 juin 2025, n° 24-11.580

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