Rupture brutale des relations commerciales établies : 8 ans de relation ne suffisent pas si la stabilité a disparu

Un distributeur, en relation depuis 8 ans avec son fournisseur, avait annulé plusieurs commandes en raison d’une réorganisation interne (l’activité concernée étant désormais confiée à un sous-traitant).

Les parties ont ensuite tenté de trouver une solution amiable concernant l’annulation du solde des commandes, sans y parvenir.Un an plus tard, une dernière commande est néanmoins passée par le distributeur et  exécutée par le fournisseur. Ce dernier soutenait cependant que l’annulation des commandes constituait une rupture brutale des relations commerciales.

La Cour écarte cette analyse :

• La rupture doit être fixée à la date du bon de livraison de la dernière commande, marquant la fin des relations et non à l’annulation des commandes.

• à la date de la dernière commande, la relation ne présentait plus la stabilité nécessaire pour permettre au fournisseur d’anticiper raisonnablement une continuité des affaires, notamment au regard de la réorganisation et des difficultés persistantes à trouver une solution amiable sur les commandes annulées.

Conclusion : malgré 8 années de relations commerciales, l’absence de stabilité au moment de la rupture exclut la qualification de relation établie.

La rupture ne peut donc être qualifiée de brutale.