Abus de majorité : inutile d'assigner les associés fautifs

Vous considérez que les associés majoritaires de votre société ont abusé de leur position et souhaitez faire annuler la décision prise ?

Qui assigner ?

Si vous vous contentez de demander l'annulation de la décision sans demander de dommages et intérêts, l'assignation de la seule société à l'exclusion des associés qui ont abusé de leur position suffit.

Inutile donc de multiplier les actes et les frais de signification.

Ils ont tenté de vous nuire, au détriment de l’intérêt de la société, ne leur offrez même pas la chance de venir s'expliquer.