Votre client historique vous annonce du jour au lendemain qu’il ne travaillera plus avec vous. Votre fournisseur de longue date disparaît sans préavis. Votre partenaire commercial coupe les commandes sans crier gare. Que faire ? Quels sont vos droits ? Mode d’emploi complet.
1. Qu’est-ce que la rupture brutale des relations commerciales établies ?
La rupture brutale des relations commerciales établies est une pratique restrictive de concurrence, sanctionnée en droit français depuis la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Elle est, depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, codifiée à l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Ce texte engage la responsabilité de quiconque rompt brusquement une relation commerciale établie, sans avoir respecté un préavis suffisant. L’idée est simple : on ne peut pas, du jour au lendemain, couper une relation commerciale qui durait depuis des mois ou des années, au mépris de la confiance légitime que le partenaire avait placée dans la pérennité de cette relation.
Ce qui est sanctionné, ce n’est pas la rupture elle-même – la liberté contractuelle veut que chacun soit libre de mettre fin à une relation commerciale — mais la brutalité de cette rupture, c’est-à-dire son caractère soudain et imprévisible.
Enfin, les dispositions de ce texte sont d’ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger par convention (Cass. Com., 25 septembre 2007, n° 06-15.517).
En cela, même si les parties au contrat ont défini contractuellement un délai de préavis, le juge pourra passer outre s'il considère qu’il est insuffisant au regard des circonstances de l'espèce (Cass. Com., 20 mai 2014, n° 13-16.398).
2. Qui peut être concerné par la rupture brutale des relations commerciales établies ?
a. Qui peut être l’auteur de la rupture ?
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services peut engager sa responsabilité sur ce fondement.
Cette formulation très large embrasse la quasi-totalité des acteurs économiques, qu’il s’agisse de sociétés commerciales, d’associations, ou encore de personnes physiques exerçant une activité économique. La commercialité de l’activité ou son caractère lucratif ne sont pas des conditions.
Par ailleurs, lorsque la décision de rompre est prise par une société-mère pour le compte de ses filiales, cette dernière peut elle-même engager sa responsabilité si elle était seule décisionnaire et que les filiales ne disposaient d’aucune autonomie (Cass. Com., 5 juillet 2016, n° 14-27.030).
b. Qui peut être victime de la rupture ?
L’auteur de la rupture brutale engage sa responsabilité quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé : seul compte le fait que la victime exerce une activité économique, peu important que cette activité soit de nature civile ou commerciale (Cass. Com., 6 février 2007, n° 03-20.463). Une association, un artisan, une société ou une personne physique exerçant une activité économique peuvent tous se prévaloir de ce texte.
Toutefois, le texte ne s’applique pas dans quelques cas :
- Aux professions libérales réglementées. En effet, le critère préalable d’application du régime de la rupture brutale étant l’existence d’une activité économique, les professions jugées incompatibles avec toute activité commerciale ne peuvent pas se prévaloir de ce dispositif (avocats, notaires, médecins, experts-comptables, conseils en propriété industrielle) ;
- Aux relations entre un agent commercial et son mandant. La durée de préavis qui doit être respectée est fixée par l'article L. 134-11 du Code de commerce en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat (Cass. Com., 3 avril 2012, n° 11-13.527) ;
- Aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la loin° 82-1153 du 30 décembre 1982, qui prévoit la durée des préavis de rupture (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 17-22.575).
3. Qu’est-ce qu’une relation commerciale « établie » ?
a. Pas besoin de contrat formel
La relation commerciale est une notion plus économique que juridique (Cass. Com., 9 mars 2010, n° 09-10.216). Ainsi, la notion ne se limite pas à la commercialité au sens du Code de commerce.
Elle peut exister même en l’absence de contrat formalisé, ou après la cessation d’un contrat, dès lors qu’un courant d’affaires régulier existait entre les parties. Elle peut consister en un contrat à durée indéterminée, une succession de contrats à durée déterminée, ou une simple succession de commandes ponctuelles sans accord-cadre (Cass. Com., 6 septembre 2011, n° 10-30.679).
b. Les critères du caractère « établi »
Pour être établie, la relation doit présenter un caractère suivi, stable et habituel, et la victime doit avoir pu légitimement s’attendre à une continuité des échanges (Cass. Com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200). Cette stabilité n’est toutefois pas nécessairement une continuité absolue : une succession de contrats ponctuels, même sans contrat cadre, peut être suffisante (Cass. Com., 6 septembre 2011, n° 10-30.679).
Les juges analysent un faisceau d’indices : la durée de la relation, la régularité des échanges, le caractère significatif de la relation (part dans le chiffre d’affaires), et la stabilité de la relation.
À cet égard, si la durée de la relation est un élément essentiel pour caractériser une relation établie, ce n’est pas nécessairement un critère suffisant. Le recours systématique à des appels d’offres précarise la relation et peut ainsi exclure son caractère établi (Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-15.750).
De même, des clauses de non-reconduction répétées peuvent être disqualifiantes - à condition qu’elles ne soient pas contredites par la réalité des pratiques des parties (Cass. Com., 19 mars 2025, n° 23-22.182).
4. Quand une rupture est-elle « brutale » ?
La brutalité de la rupture est consubstantielle à l’absence de préavis suffisant. L’auteur de la rupture engage sa responsabilité soit parce qu’il n’a donné aucun préavis, soit parce que le préavis accordé était insuffisant. Une résiliation à effet immédiat, non justifiée par une faute grave ou un cas de force majeure, est nécessairement brutale (Cass. Com., 20 mars 2012, n° 11-12.520).
À ce titre, le critère de la brutalité est facile à appréhender.
À cet égard, il est intéressant de noter que la dépendance économique, voire l’exclusivité commerciale, de la victime de la rupture vis-à-vis de son auteur est indifférente pour la qualification de la rupture brutale : ce critère sera pris en compte seulement au stade du calcul du préavis (Cass. Com., 17 mars 2004, n° 02-17.575).
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la rupture soit totale pour entrer dans le champ de la rupture brutale : la rupture partielle est également visée.
Peuvent ainsi constituer une rupture brutale partielle, la réduction significative et unilatérale du volume des commandes, la modification imposée des conditions commerciales ou encore la suppression d’une exclusivité territoriale sans préavis (Cass. Com., 3 février 2015, n° 13-24.592).
Dans un tel cas, le juge analyse la situation économique de l’auteur de la baisse ou la conjoncture économique pour estimer si la diminution est ou non justifiée (Cass. com., 7 juillet 2004, n°03-11.472).
5. Quelle forme doit prendre le préavis ?
Le préavis doit impérativement être écrit. Une annonce verbale ou le simple ralentissement des commandes ne saurait pallier l’absence de préavis écrit (Cass. Com., 24 septembre 2013, n° 12-24.538). Le préavis peut prendre plusieurs formes :
- Une lettre de résiliation (recommandée avec accusé de réception de préférence) ;
- Un courriel, dès lors qu’il manifeste sans équivoque la volonté de mettre fin à la relation (Cass. Com., 8 décembre 2015, n° 14-28.228).
La jurisprudence a donc une appréhension souple de la notion d’écrit. Quoi qu’il en soit, celui-ci doit être non équivoque sur la volonté de l’auteur et préciser la date de fin effective de la relation. Un courrier ambigu ou ne précisant pas cette date ne fait pas courir le préavis (Cass. Com., 26 février 2025, n° 23-50.012).
Le préavis court à compter de la réception de la notification.
6. Quelle est la durée du préavis à respecter ?
a. La limite des 18 mois de préavis
Depuis l’ordonnance de 2019, l’article L. 442-1, II dispose que la responsabilité del’auteur d’une rupture des relations commerciales ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ».
Ce mécanisme répond à une logique de sécurisation juridique : l’auteur de la rupture peutainsi planifier sereinement la fin de sa relation commerciale.
Une incertitude demeure cependant sur la question de savoir si ce délai constitue également unplafond pour le calcul de l’indemnisation en cas de préavis insuffisant ; la jurisprudence n’a pas encore tranché ce point.
b. Une appréciation concrète de la situation
La durée du préavis minimum qui doit être accordé à celui qui subit la rupture doit être appréciée au moment de la notification de rupture (Cass. Com., 9 juillet 2013, n° 12-20.468).
Dès lors, lorsqu’il apprécie la situation de la victime au regard de la rupture, le juge ne peut pas prendre en compte les événements intervenus après la notification du préavis, que ceux-ci influencent positivement ou négativement la situation de la victime (Cass. Com., 17 mai 2023, n° 21-24.809).
Cela étant rappelé, le délai du préavis suffisant s'apprécie entenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Les juridictions prennent notamment en compte :
- L'ancienneté de la relation rompue (Cass. Com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526) ;
- L'état de dépendance économique de la victime de la rupture à l'égard de son auteur définie comme « l'impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations que [le fournisseur] a nouées avec une autre entreprise » (Cass. Com., 10 novembre 2021, n° 20-13.385) ;
- Les perspectives de reconversion et de réorganisation du partenaire évincé dans le délai du préavis (Cass. Com., 11 mars 2014, n° 13-11.097).
Pendant toute la durée du préavis, la jurisprudence exige de manière constante que les relations commerciales soient maintenues dans leurs conditions antérieures (Cass. Com., 10 février 2015, n°13-26.414).
7. Dans quels cas peut-on rompre sans préavis ?
Le texte prévoit deux causes d’exonération permettant une rupture immédiate :
a. L’inexécution par la victime de ses obligations
En droit commun des contrats, pour que la faute de la victime (d’une inexécution contractuelle) soit exonératoire de responsabilité pour l’autre partie, il faut qu’elle ait les caractères de la force majeure.
En matière de rupture brutale, un manquement grave suffit pour justifier une rupture sans préavis.
La jurisprudence exige toutefois que ce manquement revête une réelle gravité. Ont ainsi été jugés suffisamment graves : les impayés répétés et persistants malgré les relances,comme la violation d’une exclusivité, le non-respect d’obligations de compliance et de règles anticorruption, la création d’une entreprise concurrente avec démarchage des clients du partenaire (Cass. Com., 20 novembre 2019, n° 18-12.817).
b. La force majeure
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible la poursuite de larelation, peut justifier une rupture immédiate. Cette hypothèse reste rare en pratique.
Il faut aussi noter que pour que le texte soit applicable, il faut que la rupture puisse être imputée à l'une des parties. Ainsi, le non-renouvellement d’un agrément indispensable à la poursuite de la relation peut constituer une contrainte extérieure objective et insurmontable qui écarte toute imputabilitéde la rupture subséquente (CA Paris, 3 juillet 2024, n° 22/01429).
8. Quelle est la juridiction compétente ?
Sauf hypothèse d’un contrat administratif, ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes.
La responsabilité encourue est de nature délictuelle (Cass. Com., 6 février 2007, n° 03-20.463)*.
Ainsi, en première instance, le juge territorialement compétent sera soit celui du domicile du défendeur, soit celui du lieu où le dommage a été subi (art. 42 et 46 du Code de procédure civile). Le demandeur pourra alors saisir le Tribunal de commerce compétent dans ce ressort ou, à défaut, le Tribunal judiciaire.
Toutefois, cette liberté de choix est encadrée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui a réservé le contentieux des pratiques restrictives de concurrence à certaines juridictions spécialisées dont le siège et le ressortont été fixés par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 : Marseille, Lille, Paris, Fort-de-France, Bordeaux, Nancy, Lyon et Rennes.
Le non-respect de ces compétences exclusives donne lieu à une exception d’incompétence qui devra être soulevée, à peine d’irrecevabilité, in limine litis (Cass. Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378).
Il découle de ces mêmes textes, qu’en cause d’appel, la Cour d’appel de Paris dispose d’une compétence exclusive pour connaître de ces litiges.
Comme pour la première instance, le non-respect de cette règle s’analyse en une exception d’incompétence qui doit être soulevée in limine litis (Cass. Com., 29 janvier 2025,n° 23-15.842).
Il est donc impératif de bien identifier la juridiction compétente avant d’engager toute procédure, sous peine d’exception d’incompétence.
*À toutes fins utiles, il faut noter que si le litige est international, la nature de la responsabilité diffère. Si le défendeur est domicilié dans un État membre de l’Union européenne, la responsabilité sera de nature contractuelle (CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15). S’il n’est pas domicilié dans un État membre, la responsabilité reste délictuelle (Cass. Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22.051).
Ces qualifications entraînent des conséquences importantes sur les règles de compétences, mais aussi sur la question de la loi applicable. Ce n’est cependant pas l’objet du présent article.
9. Dans quel délai peut-on agir ?
L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article L. 110-4 du Code de commerce).
Le point de départ court à compter de la notification de la rupture ou de la cessation effective des commandes.
10. Quelle indemnisation peut-on obtenir ?
Point fondamental : l’indemnisation ne couvre pas la perte de la relation commerciale elle-même, mais uniquement le préjudice causé par la brutalité de la rupture, c’est-à-dire par l’insuffisance du préavis.
À ce titre, la victime de la rupture peut solliciter cumulativement la réparation du préjudice résultant d’une faute contractuelle, indépendante de la rupture, d'une part, et celle du préjudice résultant de la brutalité de la rupture d'autre part (Cass. Com., 27 mars 2019, n° 16-24.630).
a. Le préjudice principal : la perte de marge brute
La jurisprudence est constante sur ce point : le préjudice principal s'évalue par référence à la marge brute (Cass. Civ. 1re, 22 janvier 2009, n° 07-21.233). Ainsi, « seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis quin'a pas été exécutée » (Cass. Com., 24 juin 2014, n° 12-27.908).
Concrètement, l'indemnisation correspond à la marge brute que la victime aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé, déduction faite des charges variables évitées.
Le calcul de la marge brute varie selon la nature de l'activité :
- S’agissant de la vente de produits, elle s’entend du prix de revente diminué du prix d'achat (CA Paris, 7 février 2013, n° 11/04913) ;
- S'agissant de services, elle s’entend du chiffre d'affaires diminué des différents frais (CA Paris, 10 avril 2014, n° 12/01373).
En pratique, la plupart des décisions appliquent le taux de marge retenu au chiffre d'affaires moyen des trois dernières années d'exploitation (CA Orléans, 31 mars 2011, n°10/02363 ; CA Aix-en-Provence, 5 octobre 2011, n° 10/03682 ; CA Versailles, 4 septembre 2012, n° 11/01018 ; CA Toulouse, 12 décembre 2012, n° 11/02819).
b. Les préjudices annexes
Au-delà du manque à gagner, d'autres préjudices peuvent être indemnisés à condition d'être en lien direct avec la brutalité de la rupture et d'être établis :
- Les frais et investissements engagés en considération de la pérennité de la relation peuvent être réparés (CA Aix-en-Provence, 2 mars 2011, n° 10/01905 ; CA Paris, 16 novembre 2011, n°11/12595) ;
- Le préjudice d'image et de désorganisation peut également être indemnisé : la brutalité de la rupture peut déstabiliser la clientèle de la victime et lui causer une perte d'image (Cass. Com. 2 décembre 2008, n°08-10.732 ; CA Douai, 7 décembre 2006, n° 05/01333 ; CA Rennes, 4 janvier 2011, n° 09/07515 ; CA Colmar, 17 mai 2011, n° 09/00510) ;
- La perte de valeur de matériels devenus inutiles comme les stocks invendables (CA Paris, 11 avril 2013, no 10/21434 ; CA Versailles, 29 octobre 2013, n°12/01461).
Par ailleurs, l’auteur d’une rupture brutale peut également être condamné à payer une amende civile ainsi qu’à faire la publicité de sa condamnation.
Vous avez subi une rupture brutale d’une relation commerciale établie, ou vous souhaitez mettre fin à une relation commerciale sans risque juridique ? N’hésitez pas à prendre contact.
