Gérant de SARL : par principe, créer une société concurrente pendant son mandat est interdit

Le gérant d'une SARL de marchandise de biens crée, alors qu'il est encore en fonctions, une société qui exerce une activité concurrente. Il démissionne peu après.

Ses associés l'assignent en dommages et intérêts pour manquement à son devoir de loyauté.

La cour d'appel rejette : elle estime que la simple création d'une société concurrente ne constitue pas en soi un manquement au devoir de loyauté et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

Cassation.

L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.