Bail commercial : le preneur qui abandonne purement et simplement les lieux paye les loyers jusqu'au bout

Un bailleur consent un bail commercial de 9 ans.

Moins de 2 mois après, le preneur estime les locaux inadaptés et annonce la résiliation.

Le bailleur accepte… sous conditions du versement d’une indemnité et d’un départ immédiat.

Le preneur ne répond pas et quitte les lieux en abandonnant du matériel sur place.

Les locaux sont reloués à un tiers.

En parallèle, le bailleur assigne son ancien locataire en paiement de l’intégralité des loyers de la première période triennale.

Le preneur tente deux arguments.

D’une part, les prétendus loyers réclamés sont en réalité des dommages-intérêts, et le bailleur, ayant reloué, n'a subi aucun préjudice.

D’autre part, le bail n'a pas pu se poursuivre puisque les locaux étaient immédiatement occupés par un autre preneur.

La Cour de cassation rejette ces arguments.

Il ne peut y avoir de résiliation amiable sans rencontre des volontés : le bailleur avait posé des conditions que le preneur n'a jamais acceptées.

Il n’y a donc jamais eu de résiliation et les loyers sont une dette contractuelle, pas des dommages-intérêts. Le bailleur n'a pas à prouver un préjudice.