Rupture brutale des relations commerciales établies : pour une saisie conservatoire, inutile de passer par une juridiction spécialisée

D’un côté, la saisie conservatoire permet au créancier dont la créance paraît fondée en son principe, et dont le recouvrement est menacé, de faire bloquer les comptes ou les biens de son débiteur avant tout jugement (art. L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Elle est autorisée par le juge de l’exécution ou par le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur (art. L. 511-3 et R. 511-2 du même code).

De l’autre, les litiges de rupture brutale des relations commerciales établies obéissent, eux, à une règle de compétence dérogatoire : seules quelques juridictions spécialisées peuvent en connaître en première instance et, en appel, la seule cour d’appel de Paris (art. L. 442-4, III et D. 442-2 du Code de commerce).

Quelle règle l’emporte lorsque la créance que la saisie doit garantir est née d’une rupture brutale ?

En l’espèce, un prestataire informatique obtient du Président du Tribunal de commerce de Niort l’autorisation de saisir les comptes bancaires de son client.

La créance invoquée comprend notamment l’indemnisation des préjudices causés par la rupture brutale de leur relation.

Le client demande la mainlevée. Le président du Tribunal de commerce de Niort la refuse.

La Cour d’appel de Poitiers, au contraire, ordonne la mainlevée totale.

Sur la part de la saisie fondée sur l’indemnisation des préjudices causés par la rupture brutale, elle relève d’office son incompétence : d’après elle, ce contentieux relevait du seul Tribunal de commerce de Rennes, juridiction spécialisée pour son ressort, et, en appel, de la cour d’appel de Paris.

Selon elle donc, les juridictions de son ressort, dont le Président du Tribunal de commerce de Niort, ne pouvaient pas s’appuyer sur la rupture brutale pour justifier la saisie sans violer une règle de compétence exclusive.

Elle condamne en outre le prestataire à 10 000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive.

La Cour de cassation casse : les règles de compétence du Code de commerce ne concernent pas les mesures conservatoires, qui restent soumises à la compétence du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

La condamnation pour saisie abusive tombe avec la mainlevée, dont elle dépendait.

En pratique, deux juges interviennent.

Le juge de la saisie, d’abord : le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. Il peut autoriser la saisie, ou en refuser la mainlevée, en tenant compte d’une indemnité de rupture brutale, alors même qu’il ne pourrait pas statuer sur cette rupture au fond.

Le juge du fond, ensuite. Sauf s’il dispose déjà d’un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de la saisie et à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (art. R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour la rupture brutale, cette action doit être portée devant la juridiction spécialisée : devant une autre juridiction, la demande serait irrecevable.