Concurrence déloyale : démarcher la clientèle d'un concurrent est libre, sauf acte déloyal

Trois anciens salariés d'un constructeur de maisons individuelles quittent leur emploi et créent leur propre société dans le même secteur.

Cinq clients du constructeur, qui avaient déjà confié un avant-projet ou signé un contrat, finissent par confier leur projet aux anciens salariés.

Le constructeur les assigne en concurrence déloyale pour détournement de clientèle.

La cour d'appel condamne les anciens salariés : elle retient qu'un dénigrement a été constaté auprès d'un client et que cinq autres clients ont été « détournés ».

Cassation.

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'actes déloyaux.

Or, en l'espèce, le dénigrement n'avait été constaté qu'auprès d'un seul client (qui n'avait finalement) même pas contracté avec les anciens salariés.

Pour les cinq autres, la cour d'appel n'avait caractérisé aucun procédé déloyal ayant accompagné le démarchage.

Le simple fait que des clients quittent un prestataire pour un concurrent ne constitue pas en soi un détournement de clientèle. Encore faut-il prouver, client par client, l'existence d'actes déloyaux.