Vice caché dans une chaîne de ventes : la réserve de propriété ne bloque pas l’action du sous-acquéreur

Une société achète une station de relevage à un distributeur, qui l’avait lui-même acquise auprès d’un premier vendeur.

Le contrat entre ce vendeur initial et le distributeur stipulait une clause de réserve de propriété : le vendeur initial restait propriétaire de la machine tant que le prix n’était pas intégralement payé.

La machine s’avère hors d’usage.

Le sous-acquéreur assigne directement le vendeur initial en garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

Le vendeur initial se défend : le distributeur n’ayant pas intégralement payé le prix, la propriété ne lui a jamais été transférée. Or, la garantie des vices cachés se transmet en tant qu’accessoire de la chose. Pas de propriété transférée, pas d’action possible.

La Cour de cassation rejette l’argument.

La clause de réserve de propriété est une sûreté (art. 2367 du Code civil) : elle suspend l’effet translatif, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente, intervenue dès l’accord sur la chose et sur le prix.

En conséquence, la garantie des vices cachés existe dès la vente passée, peu important l’existence d’une clause de réserve de propriété.

Le sous-acquéreur a qualité et intérêt à agir contre le vendeur initial.