Rupture brutale et force majeure contractuelle

En 2017, la société Stanley Black & Decker, outilleur reconnu, confie à un prestataire la promotion commerciale de ses produits.

Le contrat contient une clause de force majeure prévoyant qu'en cas de suspension de plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans préavis ni indemnité.

En 2020, l'outilleur invoque cette clause et suspend les contrats en raison du confinement lié au Covid-19.

30 jours plus tard, il notifie la résiliation définitive.

Le prestataire assigne en rupture brutale des relations commerciales établies (art. L. 442-1, II, du Code de commerce).

La cour d'appel rejette : la clause de force majeure contractuelle autorisait la résiliation après 30 jours, les conditions étaient remplies, fin de l'histoire.

La Cour de cassation casse l'arrêt et rappelle que si la rupture brutale prévue par le Code de commerce peut bien être écartée en cas de force majeure, celle-ci s'entend de la force majeure telle que définie et modalisée par l'article 1218 du Code civil.

Or la force majeure légale ne permet - généralement - la résiliation du contrat que si l'empêchement est définitif. Une suspension de 30 jours liée au confinement ne l'est pas nécessairement.

La cour d'appel de renvoi devra vérifier si les conditions de la force majeure permettant la résiliation du contrat étaient remplies en l'espèce.